Indemnité forfaitaire

En vertu des disposition légales, soit la loi du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à domicile (LASD), l’indemnité forfaitaire est une aide financière accordée aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile.

Les communes paient l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 4. La répartition de la charge financière de l’indemnité forfaitaire entre les communes se fait conformément aux statuts de l’association.

Les conditions d’octroi sont fixées dans le règlement concernant l’octroi de l’indemnité forfaitaire.

L’indemnité forfaitaire ne peut pas être réduite lorsque la personne à charge est au bénéfice d’une assurance privée ou sociale, notamment d’une rente d’impotence. L’indemnité peut être augmentée, notamment pour tenir compte de la lourdeur des situations prises en charge

Pour une personne qui s’occupe d’un enfant handicapé, le droit à l’indemnité forfaitaire débute dès la naissance, pour autant que les autres critères d’octroi sont remplis