Indemnité forfaitaire, demande d'octroi

Le règlement défini les conditions permettant de faire une demande

Une indemnité forfaitaire est accordée aux parents et aux proches qui fournissent à domicile une aide régulière, importante et durable à une personne impotente si les conditions des articles 3 à 6 du présent règlement sont remplies.

Par parents on entend les parents et alliés désignés aux articles 20 et 21 du code civil suisse et par proches les personnes unies à la personne impotente par des liens durables d’affection et de solidarité.

Les parents et les proches doivent faire ménage commun avec la personne impotente ou vivre dans le voisinage immédiat de celle-ci. Ils doivent en outre être reconnus aptes à fournir l’assistance nécessaire.

Les liens d’affection et de solidarité sont durables si, au moment du dépôt de la demande d’indemnité forfaitaire, ils existent sans interruption depuis une année au moins

 

Avec chaque demande d'octroi, une copie de la carte d'identité ou permis de séjour valable de la personne aidante doit être joint

 

 



Relevé de compte

Le relevé de compte ne peut être complété qu'après avoir reçu une réponse positive de la commission

Le parent ou le proche qui prodigue les soins adresse trimestriellement un relevé de compte au service, pour  contrôle, au moyen de la formule prévue à cet effet.

Le relevé de compte est visé par la personne impotente, son représentant légal, ses parents ou ses proches.

Toute interruption de l’aide dépassant une journée doit être indiquée sur le relevé de compte.

Le relevé de compte doit être transmis au service au plus tard six mois après la fin du trimestre respectif. Passé ce délai, le droit à l’indemnité forfaitaire est prescrit.

 

Les relevés de compte sont à retourner la première semaine de chaque trimestre (première semaine de janvier, avril, juillet et octobre)